ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES DOMESTIQUES

L’assainissement collectif ou non collectif a pour objet l’évacuation et le traitement des eaux usées. Les eaux usées désignent les eaux vannes (l’eau provenant des WC) et les eaux grises (l’eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge…). Elles ne peuvent pas être rejetées dans la nature, car elles sont nocives pour l’environnement. Elles doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.

Service public d’assainissement

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Il existe 2 méthodes d’assainissement :

  • Évacuation dans un réseau communal d’assainissement collectif, le tout-à-l’égout
  • Récupération par un équipement d’assainissement non collectif, l’assainissement autonome ou individuel

Les zones d’assainissement collectif et non collectif de notre commune sont délimitées dans le zonage d’assainissement que vous pouvez consulter en mairie.

IL EXISTE 2 MÉTHODES D'ASSAINISSEMENT

“ L’assainissement collectif ou l’assainissement individuel.”

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

OBLIGATION DE RACCORDEMENT

Quand un réseau d’assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.

Avec l’accord du préfet, le maire peut accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans.

Un propriétaire peut bénéficier de cette prolongation quand il a obtenu un permis de construire de moins de 10 ans. Son installation doit être réglementaire et en bon état de fonctionnement. Le propriétaire qui doit installer un assainissement individuel conforme, dans l’attente de la mise en place du réseau collectif, peut également bénéficier de cette prolongation.

Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d’assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.

Certains bâtiments sont dispensés de se raccorder, notamment lorsqu’il existe une impossibilité technique ou lorsque le coût est exagéré. Cela peut être le cas, par exemple, d’un immeuble situé en contrebas d’un égout.

Vous devez adresser, sur papier libre, une demande de dispense de raccordement à votre mairie. Si vous obtenez une réponse positive, vous devrez installer un système d’assainissement autonome.

RACCORDEMENT

Le raccordement au collecteur public des eaux usées comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.

Les travaux sur la partie publique sont en principe réalisés par le service assainissement de la commune. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s’étendent jusqu’au branchement d’assainissement à la limite du domaine public.

Le conseil municipal a mis en place la participation aux frais de raccordement qui correspond aux dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux. Elle est payée en une seule fois par tous les propriétaires des immeubles raccordés.

Les travaux sur la propriété privée sont effectués par le propriétaire de l’immeuble à raccorder. Il met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l’immeuble jusqu’à la partie publique du branchement. Tous les ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire et il a le choix de l’entreprise pour effectuer les travaux

La commune contrôle la qualité d’exécution du raccordement au réseau communal d’assainissement.

Si le logement n’est pas raccordé ou si le raccordement n’est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d’office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.

TARIFS 2022

2 363 € TTC ou frais réels + 10 % si le devis de raccordement est supérieur à 2 363 € TTC.

REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - TARIFS

REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La redevance d’assainissement collectif finance le traitement des eaux usées. Elle est instituée par le Conseil Municipal qui en fixe le tarif. Elle comprend un abonnement (partie fixe) et une partie variable calculée en fonction de votre consommation d’eau. Elle est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d’assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d’épuration.

 

TARIFS 2022

  • Abonnement : 66 € HT
  • Prix au m3 d’eau consommé : 1,20 € HT

De plus, pour les foyers n’utilisant pas le service d’eau potable de Veolia Eau et raccordés à l’assainissement collectif, comme depuis 2011, il sera retenu une consommation de 30 m3 par personne au foyer.

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Mise en place de l’assainissement autonome

Les immeubles ou les maisons non raccordés au réseau d’assainissement collectif doivent être branchés sur une installation d’assainissement non collectif. Deux types d’immeubles sont concernés :

  • Immeubles situés en zone d’assainissement non collectif
  • Immeubles dispensés de branchement, en zone d’assainissement collectif

Vous pouvez faire vous-même les travaux. Cependant, il est recommandé de se tourner vers une entreprise (Liste société et étude filière assainissement autonome).

Elles seront aptes à mener l’ensemble des travaux (terrassement, creusage, plomberie, raccordements…).

Avant de commencer les travaux, vous devez présenter votre projet au service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Pays Fléchois (site CCPF-SPANC : https://www.paysflechois.fr/cadre-de-vie/assainissement/). Il vous renseignera sur la marche à suivre et vous fournira les recommandations pour votre projet.

Il effectue un contrôle de conception de votre future installation en se basant sur l’étude de votre dossier. Il vous remet une attestation de conformité à la réglementation que vous joindrez à votre demande de permis de construire.

À la fin des travaux, le SPANC effectue également un contrôle de bonne exécution de l’installation lors d’une visite sur le chantier, avant le remblayage. Vous devez attendre ce contrôle pour remettre votre terrain en état.

 

ENTRETIEN, VIDANGE

Le propriétaire est responsable de l’entretien régulier de son installation.

Le SPANC vérifie le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation au moins tous les 10 ans.